in its Article 73

                 Chapitre Ier : Les défenses au fond. (Articles 71 à 72)

• • Article 71

    Constitue une défense au fond tout moyen qui tend à faire rejeter comme non justifiée, après examen au fond du droit, la prétention de l’adversaire.

  • Article 72

    Les défenses au fond peuvent être proposées en tout état de cause.

    Chapitre II : Les exceptions de procédure. (Articles 73 à 121)

    • Article 73

      Constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours.